Quel moyen de paiement Peut-on refuser ?
Quel moyen de paiement Peut-on refuser ?
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Quel montant peut-on payer en espèces?
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €. Paiement à un professionnel. Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
Est-ce que le paiement en espèces est limité?
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements. Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €. Attention : la loi de finances rectificative pour 2017 (2)...
Comment payer en espèces en France?
En France, le paiement en espèces (billets et pièces) est possible mais réglementé. Le fait de refuser de recevoir des espèces est puni d'une amende de 150 euros. Toutefois, au fil du temps, les autorités publiques ont progressivement restreint les possibilités de paiement en liquide. Dans quel cas peut-on payer en espèces ?
Est-ce que le paiement en espèces est réglementé en France?
En France, le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé. Des plafonds sont prévus, par exemple lors des transactions avec des professionnels ou le versement des salaires. Nul ne peut refuser un paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
