Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une décision de justice soit considérée comme juste en France ?

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une décision de justice soit considérée comme juste en France ?

Le premier principe est le respect des droits de la défense et le droit à la contradiction, qui constituent des éléments nécessaires au procès équitable. Le second principe est le droit à un tribunal indépendant et impartial.

Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel y différencie les effets dans le temps de ses décisions selon trois séquences : il fixe, d'abord, le principe de l'application immédiate de la déclaration d'inconstitutionnalité dans le procès ayant donné lieu à la QPC (« rétroactivité procédurale » ou « prime au requérant ») et à toutes les ...

Qu'est-ce qu'une décision juste ?

Qui est conforme au droit, à l'équité : Une décision juste. Il est juste qu'il soit dédommagé de sa peine.

Quels sont les motifs d'une décision de justice ?

Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses. Dans le jugement qu'il rend, le juge doit répondre par des "motifs" à l'ensemble des moyens invoqués.

Quelle est la portée des décisions rendues par le Conseil constitutionnel ?

L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.

Quelles sont les limites du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil a pour mission de contrôler, de contenir le Parlement mais non le gouvernement, moins encore le président de la République ; il ne juge que la constitutionnalité des lois et, d'une manière plus générale, que les actes du pouvoir législatif, et non ceux du pouvoir exécutif.

Quelle est l’autorité de la chose jugée?

Concrètement, l’autorité de la chose jugée interdit de soumettre de nouveau à un juge une demande qui a déjà été tranchée au cours d’une précédente instance (sauf en utilisant les voies de recours prévues par la loi). L’autorité de la chose jugée doit être distinguée de la force de chose jugée.

Pourquoi le dispositif du jugement a-t-il l’autorité de la chose jugée?

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation y a mis fin en énonçant clairement que seul le dispositif du jugement a l’autorité de la chose jugée, à l’exclusion des motifs : “l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif” (Cass.

Quelle est la différence entre la collégialité et le juge unique?

Dans certains cas, la justice est rendue par des formations collégiales, donc composées de plusieurs juges. La collégialité s'oppose au juge unique. De quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

Ainsi, l’exception de chose jugée constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge ( article 125 alinéa 2 du Code de procédure civile ). Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris.