Comment examiner un cadavre ?
Table des matières
- Comment examiner un cadavre ?
- Comment avoir accès à un rapport d'autopsie ?
- Qui délivre le certificat de décès ?
- Quelles sont les étapes d'une autopsie ?
- Qui a le droit de demander une autopsie ?
- Où se procurer un certificat médical de décès ?
- Quelle est la différence entre un acte de décès et un certificat de décès ?
- Qu'est-ce que la mort juridique?
- Comment peut-on constater un Décès dans le code de la santé publique?
- Qu'est-ce que la sanction de mort civile?
- Quelle est la différence entre la mort médicale et la mort juridique?

Comment examiner un cadavre ?
Que recherche le médecin légiste lors d'un examen externe d'un corps ? :
- Recherche de cyanose de la face.
- Recherche de plaies, cicatrices, tuméfaction du cuir chevelu et du visage.
- Examen des conjonctives (yeux et paupières inférieures)
Comment avoir accès à un rapport d'autopsie ?
Le rapport d'une autopsie médicale sera inclus dans le dossier médical du défunt. Pour une autopsie médico-légale, le médecin légiste transmet son rapport au magistrat chargé de l'enquête. Les proches du défunt peuvent solliciter l'accès à ce rapport auprès du Juge.
Qui délivre le certificat de décès ?
L'acte de décès est un acte authentique délivré à la Mairie et signé par un officier d'état civil. Il s'agit d'un document qui prouve et atteste le décès d'une personne. La réalisation de l'acte de décès est gratuite.
Quelles sont les étapes d'une autopsie ?
Lors d'une autopsie médico-légale, le médecin légiste :
- commence par une description minutieuse du corps ;
- pratique un dissection de la cavité thoracique, de l'abdomen, de la région cervicale et de la bite crânienne ;
- examine les viscères préalablement retirés des cavités naturelles.
Qui a le droit de demander une autopsie ?
L'autopsie médicale ou médico-scientifique est exempte de toute procédure judiciaire. Son but premier est de vérifier la véracité du diagnostic effectué du vivant du patient. Elle peut être faite à la demande d'un médecin ou de la famille – mais toujours avec le consentement de celle-ci.
Où se procurer un certificat médical de décès ?
Le certificat médical de décès, nécessaire pour les pompes funèbres ou encore l'assurance ne peut être obtenu qu'auprès du médecin ayant constaté le décès. Il est en revanche possible d'obtenir des copies de l'acte de décès auprès de la mairie. La demande peut alors être effectuée sur place, par courrier ou en ligne.
Quelle est la différence entre un acte de décès et un certificat de décès ?
Le certificat médical est délivré par un médecin au moment du décès et l'acte de décès est le document délivré par la mairie du lieu de décès.
Qu'est-ce que la mort juridique?
La notion juridique de mort semble donc intrinsèquement liée aux notions tant médicales que philosophiques autour de ce thème. Autrefois, la mort était une sanction et le juriste incarnait ainsi ce pouvoir absolu qu’avait la société sur la vie et la mort de ses membres.
Comment peut-on constater un Décès dans le code de la santé publique?
Le code de la santé publique tient compte de ces évolutions et exige trois conditions simultanées pour constater un décès : l’absence d’activité motrice, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée. Le décès ne peut donc plus être constaté juridiquement par le seul état de mort clinique.
Qu'est-ce que la sanction de mort civile?
I) La notion de décès aux sens juridique et médical. Autrefois, la sanction de mort civile entraînait la considération de certains individus bien vivants comme juridiquement décédés. Elle était prononcée, en droit interne, en cas de condamnation aux travaux forcés à perpétuité ou de déportation ou à la suite d’une condamnation à mort en attente.
Quelle est la différence entre la mort médicale et la mort juridique?
Le décès ne peut donc plus être constaté juridiquement par le seul état de mort clinique. Réciproquement, une personne maintenue cliniquement en vie, par respiration ou battements de cœur forcés, peut être décédée comme le souligne le professeur Étienne Verges (1). Il convient alors de se demander si la mort médicale correspond à la mort juridique.